Titre I – Conditions générales

Article 1 :

L’accès au marché aux bestiaux de Corbigny, implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Aucune dérogation ne pourra s’appliquer, même si les parties réalisant les transactions (acheteurs, éleveurs) ont des conditions particulières prévues sur des documents commerciaux.

Article 2 :

La SICAGEMAC n’est jamais propriétaire des animaux au cours des marchés, même si elle assure les formalités administratives intermédiaires, entre vendeurs et acheteurs (pesée au marché, paiement, vérification des certificats sanitaires et identification).

En cas d’accident, l’animal reste sous la responsabilité du vendeur jusqu’au parc d’embarquement.

De ce fait, en aucun cas, la Société n’est responsable des accidents pouvant survenir aux animaux ou des maladies susceptibles d’être contractées par ceux-ci.

L’intervention d’un personnel de la SICAGEMAC ne dégage pas la responsabilité du propriétaire de l’animal.

La SICAGEMAC n’est pas responsable des accidents corporels et matériels qui pourraient survenir aux personnes présentes à l’intérieur des installations du marché (acheteurs, vendeurs, visiteurs,…) et sur toute l’enceinte du marché.

La SICAGEMAC se réserve le droit d’interdire le marché à tout acheteur ou tout vendeur, sans motif particulier.

TITRE II- FONCTIONNEMENT DU MARCHE

Article 3 :

Les installations du marché sont réservées aux bovins, ovins et caprins pour lesquels la SICAGEMAC assure la garantie de paiement, tel que défini à l’article 8, ci-après.

Les animaux devront être annoncés, la semaine précédent le marché et au plus tard, le vendredi à 17 heures.

Article 4 : CONTROLE SANITAIRE

Avant le débarquement des animaux, le vendeur doit présenter dans le bureau de réception, l’ensemble des papiers d’identification (Document Accompagnement Bovin), avec les cartes vertes correspondantes, complétées des informations sanitaires nécessaires.

Après enregistrement par la secrétaire, un ticket est édité pour chaque animal ou lot d’animaux suivant leur catégorie.

A défaut de ces certificats, les animaux sont interdits de marché.

Les animaux sont obligatoirement identifiés selon la réglementation en vigueur.

Les tickets, accompagnés de la liasse des DAB et cartes vertes, sont déposés au bureau d’enregistrement.

Tout animal déchargé et qui serait en infraction sanitaire fera l’objet des sanctions suivantes de la part de la SICAGEMAC :

- amende de 76 € par animal en infraction,

- exclusion du vendeur pendant 4 marchés.

Ces sanctions ne préjugent en rien des sanctions administratives.

Des contrôles d’identité des animaux peuvent être effectués par le Technicien des services Vétérinaires, sur le marché.

Le vendeur devra apporter l’aide nécessaire à la réalisation de ceux-ci ; tout refus de participer à cette opération sera considéré comme une faute sanctionnée, selon les conditions ci-dessus.

Les mêmes opérations de contrôle seront effectuées pour les ovins et les caprins d’élevage (carte violette).

Les véhicules utilisés pour le transport des animaux devront être désinfectés conformément à la réglementation en vigueur.

Une plateforme bétonnée étanche est à la disposition des apporteurs et des acheteurs avec un équipement de nettoyage (type karcher), ainsi que du détergent et antiseptique agréé.

Article 5 :

5.1- DEBARQUEMENT

Après le contrôle, toutes les catégories d’animaux sont débarquées dans les parcs. Les lots d’animaux doivent être constitués au débarquement, en fonction de leur mise en marché.

Le vendeur accompagne ses animaux jusqu'à l’entrée du foirail.

Il doit ensuite quitter la zone des parcs, ses animaux étant alors confiés aux seuls soins des bouviers.

Il doit également déplacer son véhicule le plus rapidement possible de l’accès aux parcs de débarquement.

L’éleveur fourni ses DAB en fonction de la constitution de ses lots. Après enregistrement, un ticket est édité, donnant le numéro de lot et la catégorie des animaux présentés à la vente.

L’identification, des lots (par un macaron) qui seront présentés à la vente, est de la responsabilité de l’éleveur. En cas d’erreur d’identification, des sanctions pourront être infligées au propriétaire des animaux.

Un feuillet du ticket de réception est remis au vendeur lors de son passage au bureau de réception. Les autres documents restent au secrétariat.

5.2 - Les bovins sont conduits dans les parcs qui sont réservés à chaque catégorie.

Article 6 : MODALITES DE VENTE

6.1- VENTE

Lors de l’arrivée sur le ring de vente, les animaux sont pesés, le poids moyen du lot est donné à titre indicatif.

Les ventes sont réalisées aux enchères, selon la technique dite « du cadran ».

Durant les transactions, l’éleveur doit se trouver dans le local de vente, au moment du passage de ses animaux sur le ring, pour l’acceptation ou le refus de la vente de son lot.

Le marché se déroule le lundi. Si le lundi se trouve un jour férié, le marché aura lieu le mardi (les horaires sont alors reprécisés).

Il n’y a pas de marché entre Noël et le jour de l’An.

Horaires :

. Bovins :

Début de réception des animaux : 8 heures

Début des ventes aux enchères : 10 heures

Ordre de passage des catégories bovines : taurillons, broutards, taureaux, châtrons, laitonnes (jusqu'à 1 an), génisses (1 à 2 ans), génisses (2 à 3 ans n’ayant pas vêlé), veaux (jusqu'à 80 kg), vaches suitées et vaches. Les animaux sans garantie sont vendus dans leur catégorie, avec la mention sans garantie.

L’ordre de passage de vente sur le ring est de l’ordre d’arrivée, dans la mesure du possible en respectant la catégorie.

Les animaux invendus seront remis en vente une deuxième fois.

Les animaux ne devront pas quitter leur emplacement avant la fin des transactions de la catégorie.

. Ovins :

Début des pesées des animaux : 14 heures

Les animaux sont parqués dans des cases et ne défilent pas sur le ring de vente.

Début de la vente aux enchères ovins : 15 heures 30, (sauf lorsque la vente des bovins n’est pas terminée).

L’ordre de passage de vente des ovins est l’ordre d’arrivée et de pesée.

Fermeture du marché : 19 heures 30.

Les animaux vendus et vérifiés doivent être embarqués par les acheteurs, dès que les transactions sont terminées, ou au plus tard dans la journée suivante, à condition de le signaler à la SICAGEMAC, qui fera suivre les papiers sanitaires. Ces animaux, en attendant leur départ seront mis dans des parcs avec abreuvoir.

La responsabilité de la SICAGEMAC ne pourra être engagée dans ce cas.

Les animaux invendus devront être embarqués par leur propriétaire, après la fin de la période de transaction de la catégorie et sont sous la responsabilité de l’éleveur.

Pour les bovins invendus, l’éleveur enlèvera le macaron n° de lot, qui est apposé sur le dos de l’animal, avant de l’embarquer.

Les documents sanitaires seront retirés au secrétariat.

6.2 – QUALITE ET SANTE DES ANIMAUX

Le vendeur s’engage à signaler à la SICAGEMAC (qui transmettra l’information lors du passage de l’animal sur le ring) toute tare ou affection, dont est atteint l’animal (présenté obligatoirement individuellement), le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

La transaction est alors faite, avec garantie, sauf la tare signalée, ou sans garantie totale, selon l’ordre du vendeur.

Les animaux difficiles ou méchants doivent être signalés au débarquement.

Les taureaux doivent être apportés et livrés avec une corde adaptée et en bon état.

Dans le cas contraire, une corde sera fournie par la SICAGEMAC à 6 € l’unité, payable immédiatement.

Les animaux vendus présentant des vices cachés non signalés, et constatés avant ou après l’embarquement, devront être repris et remboursés par le vendeur.

- Sont interdits les animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique.

-Sont interdits les animaux gravides qui doivent mettre bas dans la période de transaction.

-Sont interdits les animaux ayant mis bas depuis moins de 48 heures.

-Sont interdits les animaux nouveaux nés dont l’ombilic n’est pas encore complètement cicatrisé.

En cas de litige, vendeurs et acheteurs, s’engagent à respecter l’arbitrage amiable de la SICAGEMAC.

En cas de contestation, un expert pourra être désigné d’un commun accord ou par la SICAGEMAC, ou bien le litige pourra être porté, devant la commission de conciliation régionale d’INTERBEV-BOURGOGNE.

En cas de retour d’animaux, la SICAGEMAC tolère être lieu de transit, après accord des parties.

6.3 - GENERALITES

En cas de doute, se référer à l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 6 mois - INTERBEV - .

Lorsque la vente est effectuée, la SICAGEMAC n’est pas tenue de divulguer le nom de l’acheteur à l’éleveur et inversement.

La responsabilité de l’acheteur est engagée, au moment où ses animaux sont stationnés dans son parc d’embarquement.

Les risques de chargement et de déchargement restent à la charge de l’acheteur et de l’éleveur.

6.4 - LES TRANSACTIONS

Les transactions sont stockées informatiquement.

Avant d’embarquer les animaux, les acheteurs doivent vérifier leurs achats dans leurs parcs et passer au secrétariat pour pointer leurs achats. La facture et les papiers sanitaires leurs sont alors délivrés.

Aucune contestation ne sera acceptée sur la facturation, si les achats ne sont pas vérifiés avant le départ de l’acheteur.

Tout acheteur devra présenter et respecter une caution bancaire, qui lui permettra d’effectuer son règlement par traite à 15 jours. La traite papier devra être signée par l’acheteur, avant son départ.

A défaut de caution, l’achat devra être réglé, le jour même, par chèque bancaire.

Le dépassement de caution pourra entrainer l’annulation de la vente, correspondant aux derniers achats.

Les retours de chèques ou de traites impayés entrainent automatiquement, l’interdiction de marché pour l’acheteur, tant que la dette n’est pas apurée.

Les frais d’impayés, facturés par la banque de la SICAGEMAC, sont à la charge de l’acheteur.

6.5 - SANCTIONS

Toutes infractions aux règles du présent article sont passibles :

- d’une amende de 76 € par animal

- de l’exclusion de 4 à 6 semaines du marché, voire d’une exclusion définitive en cas de récidive.

6.6 - ANIMAUX à PESER

Les animaux gras peuvent être vendus à peser en carcasse.

Le délai d’abattage habituel est de 3 jours (accords INTERBEV), sauf convention spéciale.

Le paiement sera effectué au vu du ticket de pesée qui devra être ramené à la SICAGEMAC, au plus tard le lundi suivant.

Tout animal avant d’être enlevé sera pesé individuellement. Si le ticket de pesée n’est pas retourné dans le délai imparti, (sauf cas de force majeure dûment justifié), l’animal sera payé sur la base de 60 % du poids vif.

Article 7 : FRAIS DE MARCHE

7.1 - VENDEURS

Les vendeurs auront à supporter sur le prix hors taxe de l’animal :

- des frais de marché de 1,25 %.

- une participation au capital social de 0,35 %, plafonné à 1200 € ou à 2400 € pour les sociétés.

- une assurance de 0,30 € HT par bovin vendu et 0,10 € HT par ovin vendu.

7.2 - ACHETEURS

1) Si l’acheteur fournit une caution bancaire ou un chèque certifié, il aura à supporter en sus du prix de vente de l’animal :

- des frais de marchés :

* 0,75 % pour les bovins.

* 0,80 % pour les ovins et les caprins

- une participation au capital social de 0,05 %, plafonnée à 1 200 €

- une assurance : 0,30 € HT par bovin vendu et 0,10 € par ovin vendu.

Un dépassement de caution pourra être autorisé par la SICAGEMAC dans la limite de 7600 €. Les frais de marché pour le dépassement seront alors de 0,90 % pour les bovins et 0,95 % pour les ovins et les caprins.

2) Un nouvel acheteur sous réserve d’acceptation de la SICAGEMAC, pourra acheter à concurrence de 4 600 € et régler immédiatement ses achats par chèque bancaire.

Les frais de marché seront de :

* 0,90 % pour les bovins.

* 0,95 % pour les ovin et les caprins.

Il participera au capital social à raison de 0,05 % plafonné à 1 200 €.

Les acheteurs ne peuvent intervenir sur le marché, que s’ils y sont autorisés par la SICAGEMAC.

A cette fin, ils doivent s’adresser à l’administration, qui leur affectera un numéro d’acheteur et un pupitre, afin qu’ils puissent participer à la vente au cadran.

Leur participation sera possible sous certaines conditions, notamment de justification de leur solvabilité.

Article 8 : MODE DE PAIEMENT ELEVEURS

Lorsque les animaux sont déclarés au plus tard le vendredi à 17 heures précédant le jour du marché, le paiement des animaux vendus sera viré à 7 jours, sur le compte bancaire du vendeur (RIB qu’il nous aura fourni).

Les animaux n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable, sont payés à 21 jours, après le marché.

Pour les animaux, dont la destination prévue lors de la transaction, est remise en cause en raison d’incident accidentel ou pathologique, avant la date de règlement, ce règlement sera suspendu, jusqu'à entente amiable ou par l’intermédiaire d’une commission agréée, entre les parties.

Ces conditions de paiement sont applicables, sauf en cas de grève ou de force majeure (panne électricité, panne informatique,…).

Le règlement est garanti au vendeur par la SICAGEMAC, en cas d’insolvabilité de l’acheteur.

En l’absence de contestation du vendeur au moment de la remise de la facture, les informations mentionnées sur celle-ci sont réputées exactes (notamment celles qui concernent l’assujettissement à la T.V.A) et l’accord écrit.

La facture devra être retirée au plus tard un mois après la vente au secrétariat de la SICAGEMAC.

Article 9 : LITIGES ET SAISIES

9.1- GENERALITES

1) La SICAGEMAC étant le dépositaire et à aucun moment le propriétaire des animaux, elle ne pourra être tenue responsable, (sauf en cas de faute lourde), dans l’exécution des ses obligations, des dépréciations de valeur, vices, tares, infirmités, des animaux mis en vente ou des préjudices que ceux-ci pourraient entraîner notamment lors de leur introduction ou de leur réintroduction dans un élevage.

2) Si des animaux meurent sur le foirail, une autopsie contradictoire sera opérée. Si la mort est due à un vice propre à l’animal, le vendeur supportera la perte, ainsi que les frais vétérinaire.

3) Droits des acheteurs :

-Les acheteurs s’engagent à contrôler les animaux achetés dans leur parc avant le chargement.

Dès l’embarquement, les animaux sont sous leur responsabilité.

Tout problème, quel qu’il soit, doit être immédiatement signalé au secrétariat de la SICAGEMAC, (ou par fax), dès qu’ils l’ont constaté.

- Toutes réclamations de l’acheteur à propos d’un animal venant d’être acheté et ayant un vice non caché (notamment les affections traumatiques) ne pourront avoir lieu, que si l’animal est toujours dans l’enceinte du marché, que si la déclaration est faite à la fin du marché et que si l’animal n’a pas été vendu dans la catégorie « sans garantie ».

Le vendeur sera alors convoqué et un arbitre désigné par la SICAGEMAC règlera le litige. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter les décisions de l’arbitre.

4) Pour tout ce qui n’est pas vices rédhibitoires et maladies légalement contagieuses, l’acheteur ne pourra prétendre à réclamation, passé le délai de sept jours francs, suivant la vente (néphrite 21 jours).

9.2 - ANIMAUX VENDUS MAIGRES

1) Pour tout animal malade dans les sept jours durant la vente, les premiers soins

seront assurés par un vétérinaire avec certificat si nécessaire.

2) Pour tout animal mort ou étant abattu en urgence dans les sept jours suivant la vente, la SICAGEMAC devra être prévenu immédiatement par fax, s’il y a réclamation de l’acheteur.

La SICAGEMAC, si elle le juge nécessaire, demandera une expertise vétérinaire. Le vétérinaire, se mettra en rapport, si possible avec le vétérinaire de l’acheteur, afin de pouvoir constater les lésions mises en évidence sur le cadavre qui devra être conservé 48 heures.

Les frais seront à la charge de celui qui supportera la perte de l’animal.

9.3 - ANIMAUX DE BOUCHERIE

1) Les vendeurs garantissent les animaux vendus de tous risques cachés pouvant les

rendre impropres à la boucherie ou en réduire la valeur ceci pendant les trois jours suivant la vente.

2) En cas de consigne et de saisie des animaux, les acheteurs s’engagent à prévenir

immédiatement et sans délai, la SICAGEMAC par fax.

Ils s’engagent à maintenir les animaux saisis pendant 48 heures, à compter du prononcé de la saisie, à la disposition des vendeurs ou de leurs représentants, afin qu’ils puissent identifier les animaux.

Si les vendeurs ne se présentent pas dans les 48 heures suivant le fax des acheteurs, ils ne pourront plus contester l’identification de leurs bêtes.

Dans l’hypothèse où ils contesteraient l’identification de leurs bêtes, les vendeurs devront en aviser la SICAGEMAC avant le délai d’expiration soit 48 heures.

Vendeurs et acheteurs s’engagent à respecter l’arbitrage de l’expert désigné par la SICAGEMAC sans recours possible.

3) Pour que la demande de remboursement des parties saisies soit recevable, le

certificat vétérinaire de saisie et les documents comptables doivent parvenir à la SICAGEMAC après un délai qui n’excède pas 8 jours après le jour de son établissement.

4) Toutes précautions étant prises à la SICAGEMAC pour éviter les chocs et les

traumatismes préjudiciables à la qualité de la viande, les saisies pour motif : infiltration, viande saigneuse ou congestionnée, ne pourront être imputées à la SICAGEMAC.

Article 10

Le principe général est que les animaux sont payables comptant par les acheteurs.

Toutefois, la SICAGEMAC se réserve le droit d’accorder un délai de paiement de quinze jours à l’acheteur, à sa demande, moyennant caution bancaire ou toute autre garantie, à défaut de paiement à la date prévue.

Les sommes non réglées porteront intérêt, sans mise en demeure, au taux de 1,20% par mois.

Article 11

En cas de non respect du présent règlement, ou de mauvaise foi de l’acheteur ou du vendeur, la SICAGEMAC se réserve le droit de refuser à ceux-ci l’accès au marché.

Article 12

En cas de litige sur l’interprétation du présent règlement, les parties désigneront, d’un commun accord, un arbitre.

Article 13

Les tribunaux compétents pour statuer sur les litiges opposant la SICAGEMAC aux vendeurs ou acheteurs sont les tribunaux de NEVERS.

Article 14

La SICAGEMAC dispose d’un cahier d’enregistrement des opérations d’entretien des locaux : nettoyage, désinfection, désinsectisation et dératisation et tout autre intervention nécessaire à la bonne tenue sanitaire du marché avec inscription des dates et modes d’intervention, plus signature du responsable.

Article 15

La SICAGEMAC dispose d’un livre d’enregistrement pour signaler tout incident relevant du fonctionnement du marché, que ce soit, au niveau des animaux, du personnel, des apporteurs et des acheteurs. Date et circonstance de l’incident sont signalés et signés par le ou les intervenants concernés.

Mise à jour le 11 février 2010.